1,1 % diffuseur

Dans le cas contraire, mon statut d’artiste auteur à la Maison des artistes (MDA : organisme de récolte des cotisations sociales) impose que vous payiez directement à la MDA le 1,1% diffuseur. Si vous avez un.e comptable, il/elle s’en chargera.

Ce qui suit ne vous concerne pas si vous êtes un particulier, un auteur MDA / Agessa, un client étranger (entreprise ou particulier)

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le guide pratique de la Maison des artistes

La maison des artistes rappelle que « Toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale des œuvres originales visées par la réglementation.
Cela correspond notamment à l’activité des galeries d’art, des éditeurs d’art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires, des brocanteurs, de certains musées et également aux commerces dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.

La qualification de diffuseur est fondée dès lors qu’un produit financier est issu d’opérations commerciales (vente, revente) y compris les ventes à l’exportation, indépendamment de la provenance des œuvres ou du nombre de transactions commerciales dont elles ont fait l’objet.

Toutes les transactions commerciales pour des œuvres originales graphiques et plastiques sont visées :

  • les ventes d’œuvres contemporaines d’artistes vivants ;
  • les ventes d’œuvres d’artistes morts ;
  • les ventes d’œuvres tombées dans le domaine public.

Le diffuseur est redevable de sa contribution, quelles que soient :

  • la situation de l’artiste sur le plan social,
  • la nationalité de l’artiste,
  • la résidence fiscale de l’artiste,
  • même si l’auteur des œuvres est anonyme dans le cas d’œuvres non signées,
  • et indépendamment du genre et du mérite des œuvres : œuvres d’écoles, d’ateliers, à la manière de …, à l’exception des copies « serviles » (c’est-à-dire des reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques).

Plus d’infos

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous faîtes appel à mes services (en tant que professionnel ou association…), la marche à suivre est donc la suivante :

  1. à envoyer à la MDA (60 rue du Faubourg Poissonnière, 75484 Paris cedex 10):
    • La “Déclaration trimestrielle de droits d’auteur et rémunération”, dûment remplie, (laisser vide la partie du milieu concernant le précompte /// si vous n’avez pas encore de n° d’ordre MDA, mettez « première déclaration »)
    • le paiement (virement ou chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Maison des Artistes).
  2. à renvoyer à Claire Leraistre (cf adresse postale sur la facture ou par mail): un des 2 exemplaires de la note d’auteur dûment remplie, ainsi que le paiement (virement ou chèque à l’ordre de Claire Leraistre)
  3. à conserver : un des exemplaires de la note d’auteur, remplie.
  4. En fin d’année, envoyez à la Maison des artistes une Déclaration annuelle nominative